La cours des petites créances
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Mandat... Procuration... Consentement... Testament?
Comment protéger son avenir lire le dossier
Qu'est-ce le RDPRM?
Le
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Mandat... Procuration... Consentement aux soins... Testament
?
Comment protéger son avenir
Quelle est la différence entre un mandat
donné en prévision de l’inaptitude, une procuration, un
consentement aux soins et un testament?
Le mandat
Un mandat donné en prévision de l’inaptitude vous permet de
désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de
vous et administrer vos biens pendant votre inaptitude. Par
exemple suite à un accident d’automobile, vous êtes dans le
coma et vous n’aviez prévu personne pour signer les chèques
de paie de vos employés en votre absence. Qui le fera à
votre place? Vous pouvez vous procurer le formulaire pour
rédiger votre mandat donné en prévision de l’inaptitude sur
le site de la Curatelle publique à
www.curateur.gouv.qc.ca et dans les librairies.
La procuration
D’un autre côté, la procuration vous permet de désigner une
ou plusieurs personnes pour agir à votre place et en votre
nom, même si vous êtes tout de même apte à le faire. Par
exemple, vous pouvez signer une procuration pour nommer
votre conjoint ou conjointe responsable de percevoir et de
déposer dans le compte de votre entreprise les chèques
perçus des clients parce que c’est plus pratique pour vous
et non parce que vous êtes inapte à le faire car vous
préférez l’aspect démarchage plutôt que la comptabilité de
l’entreprise.
La procuration cesse d’être valide à partir du moment où le
tribunal vous déclare inapte. Dès lors, seul un mandat donné
en prévision de l’inaptitude peut être utile.
Le consentement aux soins
Nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement
qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements,
de toute autre intervention de nature médicale,
psychologique ou sociale. Pour être valable, le consentement
aux soins doit avoir été donné de façon libre et éclairée,
ce qui veut dire que la personne donne son accord de plein
gré et qu’elle a reçu toute l’information nécessaire lui
permettant de prendre une décision en pleine connaissance de
cause. Toutefois, si la personne majeure est déclarée
inapte, on obtiendra le consentement aux soins d’un tiers.
Il peut s’agir d’un mandataire, un tuteur ou un curateur
autorisé, du conjoint marié, d’un proche parent ou une
personne qui démontre celle-ci un intérêt particulier.
Et le testament ?
Un testament est un document écrit et signé, par lequel une
personne règle à qui ira ses biens. Elle décide ainsi la
manière dont ses biens meubles et/ou immeubles, ou partie de
ceux-ci, seront distribués après son décès.
Rappelez-vous : ce n’est pas parce que vous êtes un
entrepreneur que vous n’avez aucun droit. Au contraire!!!!!!
Le contenu de cette chronique reflète
uniquement le point de vue de l'auteur et non pas celui de
BizBuzzMag.net.
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