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Qu'est-ce le RDPRM?
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers
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Qu'est-ce que le RDPRM ?
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers

Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s’il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d’une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d’une personne? Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes.

Un droit sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu’il vise : un bien d’entreprise (ex. : équipement, outils, inventaire, créance), un véhicule routier (ex. : automobile, motocyclette, motoneige), un bateau, une moto marine, un avion, certains biens précieux (ex. : œuvre d’art, bijou) ou produits financiers (ex. : action, obligation d’épargne).

Les principaux droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM sont : les avis de contrats de mariage, d’union civile ou de jugements en divorce et les droits relatifs à la liquidation d’une succession.

Le RDPRM est un élément important du monde des affaires et de la consommation. Ce service vise deux grandes catégories d’usagers :

  • ceux qui souhaitent protéger un droit au moyen d’une inscription au registre (ex. : lors du financement de certains biens ou du règlement d’une succession);
  • ceux qui souhaitent vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, s’il est libre de dettes (ex. : avant l’achat d’une automobile). En effet, si le propriétaire précédent cesse de rembourser son prêt, le véhicule pourrait être saisi.



Source de l’information : www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/lerdprm.html


Le contenu de cette chronique reflète uniquement le point de vue de l'auteur et non pas celui de BizBuzzMag.net.

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